Travailler dans les services à la personne : déclaration ou agrément ?
En 2025, le cadre réglementaire des services à la personne reste globalement le même, avec quelques ajustements concernant les démarches d’agrément et d’autorisation.
1. Les autorisations possibles
a) Agrément « Qualité » (obligatoire)
Indispensable dès lors que vous intervenez auprès de publics vulnérables :
enfants de moins de 3 ans,
personnes âgées de 60 ans et plus,
personnes handicapées ou dépendantes.
Ce type d’agrément couvre la garde d’enfants très jeunes, l’assistance quotidienne (toilette, alimentation) et la garde-malade (sans actes médicaux).
b) Déclaration (anciennement agrément simple – facultatif)
Recommandée si vous proposez des prestations de confort (ménage, repassage, soutien scolaire, jardinage…). Elle permet à vos clients de bénéficier des avantages fiscaux (réduction d’impôts de 50 %) et sociaux, et abaisse la TVA
c) Autorisation SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile)
Obligatoire pour les structures accompagnant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, notamment pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Délivrée par la DDCS/DDETS, elle implique un niveau d’exigence élevé en termes de qualité et qualifications
2. Pourquoi ces démarches ?
Agrément « Qualité » / Autorisation SAAD :
accès aux publics vulnérables
TVA à taux réduit (5,5 %)
exonérations sociales pour l’employeur
Déclaration :
fiscalité avantageuse pour vos clients (réduction d’impôts de 50 %, plafond à 12 000 €/an ou 20 000 € selon le profil)
accès aux formalités (CESU, avantages employeur...
3. Processus de demande
Identifier votre activité :
Prestataire ou mandataire ?
Quels services, et à quel public (fragiles ou non).
Constituer le dossier :
Statuts, qualification, CV, budget prévisionnel, organisation, description du personnel...
Soumettre via la plateforme NOVA :
Direction départementale (DDETS / ex-DIRECCTE ou DDCS selon l’activité).
Attendre la réponse :
Délai maximal de 3 mois, passé ce délai, approbation tacite.
Durée de validité et renouvellement :
Valable 5 ans, renouvelable (à solliciter 3 mois avant échéance).
Adaptations selon évolution :
Tout changement d’activité ou nouveau site nécessite de modifier/formuler une nouvelle demande.
4. Obligations après obtention
Exclusivité d’activité : uniquement auprès de particuliers, interdiction d’intervenir pour des structures
Reporting régulier via NOVA :
statistiques mensuelles et annuelles, bilan qualitatif annuel
Respect du cahier des charges :
formation, qualifications, continuité et qualité des services .
Conseils pratiques
Utilisez le site NOVA pour déposer vos demandes.
Faites-vous accompagner (ex : consultants, plateformes) pour maximiser les chances et la conformité.
Anticipez le renouvellement 3 mois avant la fin des 5 ans.
Préparez vos rapports en temps et en heure (données mensuelles et bilan annuel).
En appliquant ces préconisations, vous assurez à la fois la conformité réglementaire de votre activité, la qualité des services que vous délivrez, et l’optimisation des avantages fiscaux et sociaux pour vous et vos clients.
S'ABONNER
SOIGNANT INDEPENDANT
© 2020