CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Thierry Singamalon
Entrepreneur individuel (EI)
Soignant-Indépendant
Exploitant : Thierry S.
Statut juridique : EI
Adresse professionnelle : 152 rue du general de gaulle 33310
SIRET : En cours d'attribution
E-mail : contact@soignant-independant.fr
Téléphone :0762770662
Ci-après dénommé « Soignant-Indépendant » ou « le Prestataire ».
Le site internet est accessible à l'adresse :
https://www.soignant-independant.fr
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Soignant-Indépendant propose et réalise des prestations de services numériques, de visibilité, de communication, d'accompagnement et d'acquisition locale à destination principalement des professionnels indépendants.
Les prestations peuvent notamment concerner :
la création de profils professionnels ;
la création de sites internet professionnels ;
la création de vidéos de présentation assistées par intelligence artificielle ;
la création de supports de communication ;
l'accompagnement au lancement d'une activité ;
l'accompagnement en visibilité professionnelle ;
l'acquisition de prospects au niveau local ;
la conception et/ou la gestion de campagnes publicitaires digitales ;
l'accès à des outils et services numériques ;
l'utilisation de l'application Claire AI ;
toute prestation complémentaire faisant l'objet d'un devis ou d'une commande spécifique.
Les prestations effectivement souscrites sont définies dans l'offre commerciale, le devis, le bon de commande, le contrat ou la page de commande concernée.
Article 3 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande ou souscription effectuée auprès de Soignant-Indépendant.
Elles s'appliquent notamment aux prestations proposées aux :
aides-soignants indépendants ;
auxiliaires de vie ;
aides à domicile ;
professionnels intervenant à domicile ;
autres travailleurs indépendants ;
entreprises et structures professionnelles.
Certaines dispositions spécifiques s'appliquent lorsque le client agit en qualité de consommateur.
Lorsque le client souscrit une prestation dans le cadre de son activité professionnelle, il est considéré comme client professionnel, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Article 4 — Acceptation des CGV
Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation avant de confirmer sa commande.
La validation de la commande constitue une acceptation des présentes CGV.
Lorsque la commande est effectuée en ligne, le client valide sa commande selon le processus prévu sur le site ou la plateforme utilisée.
Lorsque la prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat spécifique, celui-ci peut compléter ou préciser les présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis ou contrat signé spécifiquement pour une prestation, les dispositions particulières du devis ou contrat prévalent pour la prestation concernée.
Article 5 — Prestations de visibilité et création
Selon la formule souscrite, Soignant-Indépendant peut notamment réaliser :
un site internet professionnel ;
une page ou un profil professionnel ;
une vidéo de présentation assistée par intelligence artificielle ;
des éléments graphiques ;
des supports numériques ;
un QR code ;
des contenus de présentation ;
des éléments destinés à améliorer la visibilité locale.
Le contenu exact de la prestation est défini dans l'offre souscrite.
Le client s'engage à fournir dans les délais les informations, textes, photographies, logos, documents et autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un décalage du calendrier de réalisation.
Article 6 — Contenus fournis par le client
Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser et transmettre au Prestataire les contenus qu'il fournit.
Le client demeure notamment responsable :
de l'exactitude des informations transmises ;
des photographies utilisées ;
des logos et éléments graphiques ;
des témoignages ;
des textes ;
des informations relatives à son activité ;
des diplômes, qualifications ou références présentés ;
de l'utilisation des données concernant ses propres clients.
Le client garantit Soignant-Indépendant contre toute réclamation d'un tiers liée à l'utilisation d'un contenu fourni par le client lorsque cette réclamation résulte d'une absence de droit ou d'autorisation.
Article 7 — Intelligence artificielle et création vidéo
Certaines prestations peuvent utiliser des technologies d'intelligence artificielle pour produire ou modifier des images, vidéos, voix, textes ou autres contenus.
Le client reconnaît que ces technologies peuvent produire des résultats nécessitant des ajustements ou corrections.
Le Prestataire s'engage à fournir le livrable correspondant à la prestation souscrite, mais ne garantit pas qu'un contenu généré par intelligence artificielle reproduira parfaitement une personne, une voix, une apparence ou une situation réelle.
L'utilisation d'une image, d'une voix ou de données permettant d'identifier une personne peut nécessiter une autorisation préalable du client ou de la personne concernée.
Article 8 — Soignant 360
Soignant 360 constitue une prestation d'accompagnement destinée aux professionnels souhaitant structurer leur présence professionnelle et développer leur activité localement.
Selon l'offre souscrite, Soignant 360 peut notamment comprendre :
Présence professionnelle
création ou optimisation d'un site professionnel ;
présentation de l'activité ;
structuration du positionnement ;
création d'une vidéo de présentation ;
supports de communication ;
QR code et outils de contact.
Visibilité locale
conseils de visibilité ;
optimisation des supports numériques ;
stratégie de présence locale ;
recommandations relatives à la communication.
Acquisition locale
définition d'une zone géographique de prospection ;
définition de la cible ;
conception des campagnes publicitaires ;
création des messages et supports publicitaires ;
mise en place et/ou gestion des campagnes selon la formule souscrite ;
suivi et optimisation des campagnes pendant la période prévue au contrat.
Accompagnement
Le Prestataire peut également fournir un accompagnement stratégique et opérationnel pendant la durée prévue dans l'offre.
Le contenu précis de l'accompagnement est celui indiqué dans l'offre, le devis ou le contrat accepté par le client.
Article 9 — Prix de Soignant 360
Le tarif de référence de l'offre Soignant 360 est fixé à :
1 497 € TTC
sous réserve du régime fiscal applicable au Prestataire.
Lorsque cette possibilité est proposée, le paiement peut être effectué en :
3 échéances de 499 €, selon les modalités précisées lors de la commande.
Si la formule commercialisée est effectivement de 3 × 497 €, le montant total devra être indiqué comme 1 491 € et non 1 497 €. Les prix affichés sur le site, les devis, les factures et les CGV doivent impérativement correspondre.
Les éventuels budgets publicitaires destinés aux plateformes tierces peuvent être facturés séparément et ne sont pas compris dans le prix de la prestation, sauf mention contraire dans le devis ou l'offre.
Le budget publicitaire est alors payé selon les modalités précisées au client.
Article 10 — Absence de garantie de résultat
Soignant-Indépendant met en œuvre les prestations convenues et les moyens définis dans l'offre souscrite.
Toutefois, Soignant-Indépendant ne garantit aucun nombre minimum de prospects, de contacts, de rendez-vous, de clients, de chiffre d'affaires ou de revenus.
La publicité locale permet de présenter une activité à une audience ciblée mais ne permet pas de garantir qu'une personne effectuera une demande de contact ou deviendra cliente.
Les résultats peuvent notamment dépendre :
de la zone géographique ;
de la demande locale ;
de la concurrence ;
du positionnement du professionnel ;
de ses tarifs ;
de la disponibilité du professionnel ;
de la qualité et de la rapidité de traitement des demandes ;
du budget publicitaire ;
des plateformes utilisées ;
des algorithmes et règles des plateformes ;
de la saisonnalité ;
du comportement des utilisateurs ;
de facteurs économiques indépendants du Prestataire.
Le Prestataire ne peut donc être tenu responsable de l'absence de résultat commercial lorsque les prestations prévues ont été réalisées.
Article 11 — Budget publicitaire et plateformes tierces
Lorsque la prestation comprend une campagne publicitaire, celle-ci peut être diffusée via des plateformes tierces.
Les règles, formats, délais de validation, algorithmes, restrictions et politiques publicitaires de ces plateformes s'imposent aux campagnes concernées.
Une plateforme tierce peut notamment :
refuser une publicité ;
suspendre une campagne ;
modifier sa diffusion ;
limiter une audience ;
modifier ses algorithmes ;
interrompre temporairement ou définitivement un service.
Soignant-Indépendant ne peut être tenu responsable d'une décision prise par une plateforme tierce indépendante.
Le Prestataire peut proposer une adaptation de la campagne lorsque cela est techniquement ou commercialement possible.
Article 12 — Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués dans l'offre, le devis ou le contrat.
À défaut de délai spécifique, le Prestataire indique au client un calendrier prévisionnel adapté à la nature de la prestation.
Les délais peuvent être prolongés lorsque :
le client tarde à fournir les informations nécessaires ;
le client demande des modifications importantes ;
un prestataire technique tiers rencontre un problème ;
une plateforme externe retarde une validation ;
un événement de force majeure survient.
Le Prestataire informe le client, dans la mesure du possible, de tout retard significatif.
Article 13 — Modifications et validations
Le nombre de corrections ou modifications incluses dans une prestation peut être précisé dans le devis ou l'offre.
Les demandes supplémentaires ou modifications importantes qui dépassent le périmètre initial peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.
Le client s'engage à vérifier les informations et contenus avant leur publication.
Après validation définitive par le client, toute modification supplémentaire peut être considérée comme une nouvelle prestation lorsqu'elle dépasse le périmètre initial.
Article 14 — Mise en ligne et maintenance
Sauf mention contraire, la prestation de création d'un site comprend uniquement les éléments expressément indiqués dans l'offre.
La maintenance, les modifications récurrentes, la création de nouveaux contenus, les évolutions importantes ou les interventions techniques supplémentaires ne sont pas automatiquement incluses.
Lorsque ces services sont proposés sous forme d'abonnement, les conditions et tarifs correspondants sont précisés dans l'offre concernée.
Article 15 — Nom de domaine
Lorsqu'un nom de domaine est inclus dans une prestation, les modalités d'enregistrement, de renouvellement et de propriété sont précisées dans l'offre ou le devis.
Le nom de domaine reste soumis aux règles du registrar concerné.
Le client doit fournir des informations exactes et à jour nécessaires à l'enregistrement du domaine.
Lorsque le domaine est enregistré au nom du client, celui-ci demeure responsable de son renouvellement et de ses informations administratives.
Article 16 — Claire AI
Claire AI est un service numérique proposé par Soignant-Indépendant.
Selon la formule souscrite, il peut notamment proposer des fonctionnalités d'organisation, de suivi d'activité, de gestion de documents, de tournées, de kilomètres, de devis, de factures ou d'informations relatives à l'activité professionnelle.
Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer.
Soignant-Indépendant peut faire évoluer, améliorer, modifier ou retirer certaines fonctionnalités pour des raisons techniques, de sécurité ou d'évolution du service.
Claire AI ne constitue pas un logiciel de comptabilité, un conseil fiscal, un conseil juridique ou un dispositif médical, sauf mention expresse contraire.
L'utilisateur reste responsable de la vérification des informations produites ou calculées par l'outil et de leur utilisation dans le cadre de son activité.
Article 17 — Données saisies dans les outils
Le client ou utilisateur reste responsable des données qu'il saisit dans les services proposés.
Il s'engage à ne transmettre que les données nécessaires à l'utilisation du service et à respecter les obligations qui lui incombent concernant les données de ses propres clients.
Lorsque les données saisies concernent des tiers, le client doit s'assurer qu'il dispose d'une base légale appropriée pour leur collecte et leur utilisation.
Les modalités relatives aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité applicable au service concerné.
Article 18 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque la TVA est applicable, elle est facturée selon le taux en vigueur.
Lorsque le Prestataire bénéficie d'un régime de franchise en base de TVA, la facture comporte la mention légale correspondante.
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés lors de la commande.
Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur la page de commande, le devis ou la facture.
Pour les prestations comportant plusieurs échéances, chaque échéance constitue une somme due à sa date d'exigibilité.
Article 19 — Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable et selon le taux indiqué sur la facture ou dans les conditions contractuelles.
Sauf disposition plus favorable ou plus précise applicable, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur au taux légalement applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement d'un client professionnel, sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs et justifiés.
En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
La suspension peut notamment concerner :
la réalisation de nouveaux livrables ;
la maintenance ;
l'accompagnement ;
les campagnes publicitaires ;
l'accès à certains services payants.
Article 20 — Paiement en plusieurs échéances
Lorsqu'un paiement en plusieurs échéances est accepté, celui-ci constitue une facilité de paiement et non un abonnement mensuel résiliable librement, sauf indication contraire expresse dans le contrat.
Le client reste engagé sur le montant total convenu.
La suspension ou l'arrêt d'une prestation à l'initiative du client ne dispense pas du paiement des échéances déjà exigibles ni, lorsque le contrat le prévoit et sous réserve des dispositions légales applicables, des sommes restant dues au titre de l'engagement souscrit.
Article 21 — Droit de rétractation du consommateur
Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour une prestation de services, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le délai court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou en utilisant le formulaire type lorsque celui-ci est fourni.
Demande de commencement anticipé de la prestation
Si le consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, Soignant-Indépendant recueille cette demande expresse conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de payer la part correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités concrètes de recueil de cette demande sont intégrées au parcours de commande lorsque cela est nécessaire.
Article 22 — Exclusions et cas particuliers du droit de rétractation
Certaines prestations peuvent être soumises à des règles particulières en matière de droit de rétractation, notamment lorsque leur exécution est entièrement réalisée avant la fin du délai légal avec l'accord exprès du consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Les conditions particulières applicables sont indiquées au moment de la commande lorsque nécessaire.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d'un droit légal impératif.
Article 23 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
contact@soignant-independant.fr
Le client est invité à exposer précisément l'objet de sa réclamation et à joindre les éléments permettant son traitement.
Soignant-Indépendant s'efforce de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable.
Article 24 — Médiation de la consommation
Lorsqu'elle est applicable, la médiation de la consommation est accessible au client consommateur après réclamation préalable auprès de Soignant-Indépendant.
Le médiateur compétent doit être désigné par le Prestataire et référencé conformément à la réglementation.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées au consommateur sur le site internet, dans les présentes CGV et, lorsque nécessaire, sur les documents contractuels.
Article 25 — Propriété intellectuelle
Les éléments créés par Soignant-Indépendant dans le cadre d'une prestation restent soumis aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de leurs titulaires jusqu'au paiement complet de la prestation.
Après paiement complet, le client bénéficie des droits d'utilisation expressément prévus dans l'offre ou le contrat.
Sauf disposition contraire prévue dans le devis, le Prestataire conserve ses droits sur :
ses méthodes ;
ses modèles ;
ses frameworks ;
ses outils ;
ses procédés ;
ses éléments graphiques génériques ;
ses structures techniques ;
ses éléments réutilisables.
Le transfert éventuel de droits sur une création spécifique est limité à ce qui est nécessaire à l'utilisation prévue par le client.
Article 26 — Utilisation des réalisations comme référence
Sauf opposition expresse du client ou disposition contraire du contrat, Soignant-Indépendant peut présenter les réalisations effectuées pour ses clients comme références commerciales, notamment dans son portfolio, sur son site internet ou sur ses réseaux sociaux.
Cette utilisation ne doit pas porter atteinte aux données personnelles, secrets d'affaires ou informations confidentielles du client.
Lorsque la réalisation comporte des données ou éléments sensibles, le Prestataire peut demander une autorisation spécifique avant toute publication.
Article 27 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations confidentielles reçues de l'autre partie dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
déjà publiques ;
devenues publiques sans violation du contrat ;
devant être communiquées en application d'une obligation légale ;
nécessaires à l'exécution de la prestation par un prestataire technique lorsque cette transmission est nécessaire.
Article 28 — Prestataires et services tiers
Pour réaliser certaines prestations, Soignant-Indépendant peut utiliser des services ou plateformes tierces, notamment des solutions d'hébergement, de création de pages, de paiement, de prise de rendez-vous, de messagerie, d'intelligence artificielle, d'analyse ou de publicité.
Le fonctionnement de ces services dépend de leurs propres infrastructures et conditions.
Soignant-Indépendant ne peut être tenu responsable d'une interruption, modification ou suppression d'un service tiers indépendant de sa volonté.
Lorsque la prestation nécessite le compte du client auprès d'une plateforme tierce, le client demeure responsable du respect des conditions d'utilisation de cette plateforme.
Article 29 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée et empêchant l'exécution de ses obligations.
Lorsque cela est possible, la partie concernée informe l'autre partie de l'événement et de ses conséquences.
Article 30 — Responsabilité
Soignant-Indépendant est tenu d'exécuter les prestations convenues conformément au périmètre défini dans l'offre, le devis ou le contrat.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant :
d'informations erronées fournies par le client ;
d'un défaut de collaboration du client ;
d'une indisponibilité du client ;
d'une utilisation non conforme du service ;
d'un dysfonctionnement d'un service tiers ;
d'une décision d'une plateforme publicitaire ;
d'une interruption d'un service externe ;
d'un événement de force majeure ;
d'une absence de résultat commercial malgré la réalisation des actions convenues.
Aucune clause des présentes CGV ne limite ou exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.
Article 31 — Indépendance du client
Le client demeure entièrement responsable de son activité professionnelle.
Soignant-Indépendant ne fournit pas de prestations de soins, d'aide à domicile ou d'accompagnement aux bénéficiaires finaux des professionnels accompagnés.
Le client reste responsable notamment :
de ses qualifications ;
de ses assurances ;
de ses autorisations éventuelles ;
de ses tarifs ;
de ses contrats ;
de ses déclarations administratives ;
de ses obligations fiscales et sociales ;
de ses relations avec ses propres clients.
Les conseils fournis dans le cadre de l'accompagnement ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé, sauf mention expresse contraire.
Article 32 — Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des prestations sont régis par la Politique de confidentialité applicable.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
Lorsque Soignant-Indépendant traite des données pour le compte d'un client professionnel, les parties peuvent, lorsque cela est nécessaire, définir leurs rôles et obligations respectifs concernant le traitement de ces données.
Article 33 — Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut demander la résolution ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues par le droit applicable et, le cas échéant, après mise en demeure de remédier au manquement.
Pour les prestations à durée déterminée, le client ne peut mettre fin unilatéralement au contrat avant son terme que dans les conditions prévues par le contrat ou le devis, sous réserve des droits légaux applicables.
Les abonnements sans engagement et les abonnements avec engagement sont soumis aux modalités de résiliation indiquées lors de la souscription.
Article 34 — Modification des CGV
Soignant-Indépendant peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution de ses services, de son activité ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf disposition légale ou accord contractuel permettant leur application.
Article 35 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les règles impératives de protection du consommateur demeurent applicables.
Pour les clients professionnels, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable à tout différend.
À défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 36 — Documents contractuels
Les documents contractuels pouvant régir une prestation comprennent notamment :
les présentes CGV ;
l'offre commerciale ;
le devis ;
le bon de commande ;
le contrat spécifique éventuellement signé ;
les conditions particulières applicables au service souscrit.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées pour la prestation concernée prévalent sur les présentes CGV.
Article 37 — Contact
Pour toute demande concernant une commande, une prestation ou les présentes CGV :
Soignant-Indépendant
Thierry Singamalon — Entrepreneur individuel
E-mail : contact@soignant-independant.fr
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
Thierry Singamalon — Soignant-Indépendant
152 rue du general de gaulle 33310 Lormont
E-mail : contact@soignant-independant.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée : __________________________
Commandée le : _________________________________
Nom du client : _________________________________
Adresse du client : ______________________________
E-mail du client : _______________________________
Date : __________________________________________
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Version : septembre 2026