Modifié Le 3/05/2025
Conditions Générales de Vente (CGV) de Soignant Indépendant
1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de services proposés par Soignant Indépendant sur son site internet.
2. Identification de l’entreprise
Nom de l'entreprise : Soignant Indépendant
Statut juridique : EI
Adresse : 152 rue du Générale de Gaulle 33310 Lormont
Email : contact@soignant-independant.fr
Téléphone : 0762770662
3. Services Proposés
Soignant Indépendant propose des services deformation, et de coaching, et de création de sites web dédiés aux professionnels de la santé.
4. Commande
La commande est confirmée après réception du paiement. Les informations fournies par le client doivent être exactes.
5. Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou autre moyen sécurisé indiqué sur le site.
6. Livraison des Services
Les services sont livrés selon les modalités définies lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs.
Transfert de propriété du nom de domaine :
Le prestataire procédera à l'enregistrement du nom de domaine au nom du client. Toutefois, la propriété effective du nom de domaine ne sera transférée au client qu'après le paiement intégral du pack (Basic-Confort-ou-Expert) choisi. Jusqu'à cette date, le prestataire restera propriétaire du nom de domaine.
7. Droit de rétractation :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et que ce dernier a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. En conséquence, en validant la commande et en acceptant l'exécution immédiate des prestations (création de site web personnalisé et séances de coaching), le client renonce expressément à son droit de rétractation.
8.Garantie et Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir des services conformes aux descriptions et aux spécifications convenues avec le Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est strictement limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect, tel que notamment le manque à gagner, la perte de données ou la perte d'exploitation.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, pour l'ensemble des dommages réparables, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, ni en cas de dommages corporels causés au Client.
9. Protection des Données
Les données personnelles des clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
10. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés par des droits d’auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de l'entreprise, sous réserve des dispositions impératives applicables.
12. Modifications des CGV
Soignant Indépendant se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes futures.