CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles applicables à l'accès et à l'utilisation du site Soignant-Indépendant, accessible notamment depuis le domaine soignant-independant.fr, ainsi qu'aux services numériques mis à disposition par Soignant-Indépendant.
Elles s'appliquent à toute personne consultant le site ou utilisant les fonctionnalités accessibles en ligne.
L'utilisation du site implique l'acceptation des présentes CGU.
1. Éditeur du site
Le site est édité par :
Soignant-Indépendant
Exploitant : Thierry S.
Statut juridique : EI
Adresse professionnelle : 152 rue du general de gaulle 33310
SIRET : En cours d'attribution
E-mail : contact@soignant-independant.fr
Téléphone :0762770662
Le site est hébergé techniquement par :
Systeme.io / ITACWT Limited
[Coordonnées de l'hébergeur à compléter selon les mentions légales définitives]
Le nom de domaine soignant-independant.fr est enregistré auprès d'OVH.
2. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir :
les conditions d'accès au site ;
les règles d'utilisation des contenus ;
les règles applicables aux profils professionnels ;
les conditions générales d'utilisation des services numériques ;
les règles applicables à Claire AI ;
les responsabilités respectives de Soignant-Indépendant et des utilisateurs ;
les conditions dans lesquelles l'accès à certains services peut être suspendu ou interrompu.
Les prestations commerciales proposées par Soignant-Indépendant sont, quant à elles, encadrées par les Conditions Générales de Vente (CGV).
3. Acceptation des CGU
Toute consultation du site implique l'acceptation des présentes CGU.
Pour certaines fonctionnalités ou certains services, une acceptation expresse des CGU peut être demandée lors de l'inscription ou de la création d'un compte.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site et les services conformément :
aux présentes CGU ;
aux lois et règlements applicables ;
aux droits des tiers ;
aux règles de sécurité et de bon usage des services.
Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser les services concernés.
4. Accès au site
Le site Soignant-Indépendant est accessible, en principe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L'accès peut toutefois être temporairement interrompu notamment en cas :
de maintenance ;
de mise à jour ;
de problème technique ;
de panne d'un prestataire ;
de problème de réseau ;
de mesure de sécurité ;
ou de force majeure.
Soignant-Indépendant s'efforce de maintenir un accès fonctionnel au site mais ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption.
5. Contenus du site
Le site peut proposer notamment :
des informations relatives à l'activité indépendante dans le secteur du domicile ;
des contenus pédagogiques ;
des articles ;
des vidéos ;
des outils ;
des ressources ;
des présentations de services ;
des profils professionnels ;
des exemples ou démonstrations ;
des contenus générés ou assistés par intelligence artificielle.
Ces contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent pas, sauf mention contraire, une consultation juridique, comptable, fiscale, médicale ou professionnelle réglementée.
6. Exactitude des informations
Soignant-Indépendant s'efforce de fournir des informations aussi exactes et actualisées que possible.
Cependant, certaines informations peuvent évoluer, notamment :
les réglementations ;
les tarifs ;
les fonctionnalités des plateformes tierces ;
les conditions des prestataires ;
les fonctionnalités des outils numériques ;
les règles administratives ou fiscales.
L'utilisateur doit donc vérifier, lorsque cela est nécessaire, les informations applicables à sa propre situation auprès des organismes ou professionnels compétents.
7. Utilisation des outils et services
Certains services proposés par Soignant-Indépendant peuvent nécessiter :
la création d'un compte ;
la transmission de certaines informations ;
l'utilisation d'un espace personnel ;
l'acceptation de conditions spécifiques ;
le paiement d'un abonnement ou d'une prestation.
Les conditions financières et contractuelles applicables à une prestation payante sont définies dans les CGV et, le cas échéant, dans les conditions particulières souscrites par l'utilisateur.
8. Profils professionnels
Soignant-Indépendant peut permettre à certains utilisateurs de créer un profil professionnel destiné à présenter leur activité.
Le profil peut notamment contenir :
prénom et nom ;
photographie ;
profession ;
présentation ;
compétences ;
expérience ;
zone géographique ;
services proposés ;
coordonnées professionnelles ;
lien de contact ;
lien vers WhatsApp ou un autre moyen de communication ;
autres informations professionnelles fournies par l'utilisateur.
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet.
Il s'engage à ne publier que des informations :
exactes ;
licites ;
non trompeuses ;
respectueuses des droits des tiers.
9. Responsabilité du titulaire d'un profil
L'utilisateur qui crée un profil professionnel reste seul responsable :
des informations publiées ;
des déclarations concernant ses qualifications ;
de ses diplômes et certifications ;
de ses expériences ;
de ses tarifs ;
de ses disponibilités ;
de ses services ;
de ses relations avec ses propres clients.
Soignant-Indépendant ne se substitue pas au professionnel dans l'exercice de son activité.
La présence d'un profil sur Soignant-Indépendant ne constitue pas une certification, une garantie de compétence ou une recommandation professionnelle de la part de Soignant-Indépendant, sauf mention expresse contraire.
10. Vérification des profils
Lorsque Soignant-Indépendant propose une fonctionnalité de vérification ou de validation d'un profil, celle-ci correspond uniquement aux éléments effectivement vérifiés selon la procédure utilisée.
Une mention telle que « profil vérifié » ne signifie pas que Soignant-Indépendant garantit :
la qualité des prestations du professionnel ;
son niveau de compétence ;
ses résultats ;
sa disponibilité ;
son comportement ;
ou l'issue d'une relation commerciale avec un client.
11. Mise en relation
Certaines fonctionnalités peuvent permettre à un utilisateur intéressé de contacter directement un professionnel.
Soignant-Indépendant peut faciliter cette prise de contact mais n'est pas nécessairement partie au contrat conclu ensuite entre le professionnel et son propre client.
Le professionnel reste responsable de la gestion de ses prospects, de ses rendez-vous, de ses prestations et de ses relations contractuelles.
12. Claire AI
Claire AI est un service numérique destiné notamment aux professionnels du domicile.
Selon les fonctionnalités disponibles, Claire AI peut proposer des outils permettant notamment :
d'organiser son activité ;
de suivre certains éléments de rentabilité ;
de gérer des informations relatives à l'activité ;
de faciliter certaines tâches administratives ;
de consulter certains documents ;
d'aider à structurer certaines informations professionnelles.
Les fonctionnalités réellement disponibles sont celles présentées dans l'application et dans l'offre souscrite par l'utilisateur.
Soignant-Indépendant peut faire évoluer, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités afin d'améliorer le service.
13. Utilisation de Claire AI
L'utilisateur s'engage à utiliser Claire AI uniquement dans le cadre prévu par le service.
Il lui appartient notamment :
de protéger ses identifiants ;
de ne pas partager son compte ;
de maintenir ses informations à jour ;
de vérifier les résultats obtenus ;
de conserver ses propres documents lorsque cela est nécessaire ;
de ne pas utiliser l'application à des fins illicites.
Les outils proposés par Claire AI sont des outils d'assistance.
Ils ne remplacent pas les décisions ou vérifications qui relèvent de l'utilisateur ou d'un professionnel compétent.
14. Données concernant les clients ou personnes accompagnées
L'utilisateur doit veiller à ne renseigner dans les services que les données nécessaires à leur utilisation.
Il lui est interdit d'utiliser une fonctionnalité qui n'est pas prévue à cet effet pour stocker des données de santé ou des informations médicales concernant ses clients ou patients.
L'utilisateur reste responsable de la conformité des données qu'il introduit dans les services et doit notamment respecter les obligations qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
Les dispositions relatives aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Soignant-Indépendant.
15. Intelligence artificielle
Certains services peuvent utiliser des technologies d'intelligence artificielle.
Ces technologies peuvent notamment être utilisées pour :
générer du texte ;
reformuler du contenu ;
assister l'utilisateur ;
générer des contenus visuels ;
produire des éléments vidéo ;
analyser certaines informations fournies par l'utilisateur ;
proposer des suggestions.
Les résultats générés par une intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, omissions ou approximations.
L'utilisateur doit donc vérifier les informations générées avant toute utilisation professionnelle, commerciale, administrative ou juridique.
16. Absence de conseil réglementé
Les outils et contenus proposés par Soignant-Indépendant ne constituent pas, sauf indication expresse :
un conseil juridique ;
un conseil comptable ;
un conseil fiscal ;
un diagnostic médical ;
un conseil médical ;
une décision professionnelle prise à la place de l'utilisateur.
Lorsque la situation nécessite l'intervention d'un professionnel qualifié, l'utilisateur doit se rapprocher du professionnel compétent.
17. Contenus transmis par les utilisateurs
Lorsqu'un utilisateur transmet du contenu à Soignant-Indépendant, notamment :
texte ;
photographie ;
logo ;
vidéo ;
document ;
présentation ;
témoignage ;
informations professionnelles ;
il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à son utilisation.
L'utilisateur s'engage notamment à ne pas transmettre de contenu portant atteinte :
aux droits d'auteur ;
au droit à l'image ;
aux droits de propriété intellectuelle ;
à la vie privée ;
à la confidentialité ;
aux droits de tiers.
18. Contenus interdits
Il est interdit d'utiliser les services pour publier, transmettre ou diffuser notamment :
des contenus illégaux ;
des contenus frauduleux ;
des contenus diffamatoires ;
des contenus menaçants ;
des contenus haineux ;
des contenus pornographiques ;
des contenus portant atteinte à un mineur ;
des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ;
des logiciels malveillants ;
des informations obtenues frauduleusement ;
des données personnelles de tiers sans base légale ou autorisation appropriée ;
de fausses qualifications professionnelles ;
de faux diplômes ou certifications ;
des informations volontairement trompeuses.
19. Sécurité du compte
Lorsque l'utilisation d'un service nécessite un compte, l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Il doit notamment :
conserver son mot de passe de manière confidentielle ;
ne pas communiquer ses identifiants à un tiers ;
utiliser un mot de passe suffisamment sécurisé ;
signaler rapidement toute utilisation non autorisée de son compte.
Toute utilisation du compte réalisée avec les identifiants de l'utilisateur peut être considérée comme effectuée par celui-ci, sous réserve des règles légales applicables.
20. Interdiction des usages abusifs
Il est notamment interdit :
de tenter d'accéder aux systèmes informatiques sans autorisation ;
de contourner les mesures de sécurité ;
de perturber le fonctionnement du site ;
de procéder à des attaques informatiques ;
d'utiliser des robots ou systèmes automatisés de manière abusive ;
d'extraire massivement les données du site ;
de reproduire ou aspirer les profils professionnels à des fins non autorisées ;
de détourner les fonctionnalités de leur usage prévu ;
d'utiliser les services pour envoyer du spam.
21. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, ses éléments graphiques, ses textes, ses logos, ses marques, ses interfaces, ses bases de données, ses fonctionnalités et ses contenus sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable, l'utilisateur ne peut notamment pas :
reproduire intégralement le site ;
copier une partie substantielle de ses contenus ;
revendre ses contenus ;
modifier ses éléments ;
créer un service concurrent à partir de ses éléments protégés ;
exploiter commercialement les contenus de Soignant-Indépendant.
Les contenus appartenant à des utilisateurs ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
22. Contenus publiés par les utilisateurs
L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il transmet, sous réserve des droits nécessaires à l'exploitation du service.
Lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service, l'utilisateur autorise Soignant-Indépendant, pour la durée nécessaire, à héberger, reproduire techniquement, adapter au format et afficher les contenus qu'il a fournis.
Cette autorisation est limitée aux finalités pour lesquelles le contenu a été transmis.
23. Témoignages et références commerciales
Lorsqu'un utilisateur ou un client autorise expressément Soignant-Indépendant à utiliser son témoignage, son nom professionnel, son logo, son image ou une réalisation dans un objectif de présentation commerciale, cette utilisation est effectuée conformément à l'autorisation accordée.
Toute autorisation spécifique peut prévoir des conditions particulières.
24. Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites, applications ou services exploités par des tiers.
Soignant-Indépendant ne contrôle pas nécessairement ces services et n'est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de données personnelles.
L'utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.
25. Services de paiement et prestataires tiers
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l'intervention de prestataires tiers, notamment pour :
les paiements ;
l'hébergement ;
les formulaires ;
l'envoi d'e-mails ;
la prise de rendez-vous ;
la communication ;
l'analyse d'audience ;
la publicité ;
les services d'intelligence artificielle.
Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions.
Soignant-Indépendant peut modifier les prestataires utilisés lorsque cela est nécessaire au fonctionnement ou à l'évolution des services.
26. Publicité et acquisition de prospects
Dans le cadre de certaines prestations, notamment Soignant 360, Soignant-Indépendant peut accompagner ses clients dans la mise en place d'actions de visibilité ou de publicité locale.
Les plateformes publicitaires sont exploitées par des sociétés tierces.
Le fonctionnement, les règles et les algorithmes de ces plateformes peuvent évoluer indépendamment de Soignant-Indépendant.
La présence d'une campagne publicitaire ne constitue pas une garantie d'obtention d'un nombre déterminé de prospects, de clients, de rendez-vous ou de chiffre d'affaires.
Les conditions financières relatives aux prestations d'accompagnement publicitaire sont définies dans les CGV ou les conditions particulières applicables.
27. Disponibilité et évolution des services
Soignant-Indépendant peut faire évoluer ses services afin notamment :
d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
d'améliorer l'expérience utilisateur ;
de renforcer la sécurité ;
de corriger des erreurs ;
de supprimer une fonctionnalité devenue obsolète ;
d'adapter les services à une évolution réglementaire ou technique.
Lorsqu'une modification affecte substantiellement un service payant, les conditions contractuelles applicables au client concerné sont celles prévues par les CGV et son contrat.
28. Suspension d'un compte
Soignant-Indépendant peut suspendre temporairement ou définitivement l'accès à un compte ou à une fonctionnalité notamment en cas :
de violation des présentes CGU ;
d'utilisation frauduleuse ;
d'atteinte à la sécurité ;
de tentative de piratage ;
d'utilisation illégale ;
de publication de contenus interdits ;
de fausse identité ou fausse qualification ;
de non-respect grave des droits de tiers ;
ou lorsque la suspension est nécessaire pour protéger le service ou ses utilisateurs.
Lorsque cela est possible et approprié, l'utilisateur peut être informé de la mesure prise et de son motif.
Les conséquences financières d'une suspension ou d'une résiliation d'un service payant sont régies par les CGV et les conditions contractuelles applicables.
29. Suppression d'un profil
L'utilisateur peut demander la suppression de son profil professionnel lorsque les conditions du service le permettent.
La suppression peut entraîner la disparition des informations publiques associées au profil.
Certaines données peuvent néanmoins être conservées lorsque leur conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale, à la défense de droits ou à la gestion d'une relation contractuelle.
30. Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et des services sont décrits dans la Politique de confidentialité de Soignant-Indépendant.
Cette politique précise notamment :
les catégories de données collectées ;
les finalités ;
les bases juridiques ;
les durées de conservation ;
les droits des personnes ;
les destinataires ;
les règles relatives aux cookies et traceurs.
31. Cookies
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, des traceurs destinés à la mesure d'audience, à la personnalisation ou à la publicité.
Lorsque le consentement est requis, l'utilisateur peut accepter ou refuser les catégories concernées et modifier ultérieurement son choix selon le dispositif mis à disposition sur le site.
Les règles détaillées sont précisées dans la politique relative aux cookies.
32. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du site et des services.
Il est notamment responsable :
des informations qu'il transmet ;
des contenus qu'il publie ;
de ses identifiants ;
de ses décisions professionnelles ;
de l'utilisation des informations générées par les outils ;
du respect des droits des tiers ;
du respect des lois et règlements applicables à son activité.
33. Limitation de responsabilité
Soignant-Indépendant ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :
d'une mauvaise utilisation des services par l'utilisateur ;
d'informations erronées fournies par l'utilisateur ;
d'une décision prise par l'utilisateur sur la base d'un contenu généré par un outil ;
d'une interruption provenant d'un prestataire tiers ;
d'une panne générale d'Internet ;
d'un événement indépendant de sa volonté ;
d'une utilisation frauduleuse du compte de l'utilisateur lorsque celui-ci n'a pas suffisamment protégé ses identifiants.
Cette disposition ne limite pas les droits dont les utilisateurs bénéficient impérativement en vertu de la loi.
34. Indépendance professionnelle
Soignant-Indépendant n'exerce pas à la place de ses utilisateurs les professions de santé, d'aide à domicile, d'auxiliaire de vie ou toute autre activité réglementée exercée par ceux-ci.
Les professionnels présentés sur la plateforme exercent leur activité sous leur propre responsabilité.
Ils sont seuls responsables du respect des obligations professionnelles, administratives, fiscales, sociales et réglementaires applicables à leur activité.
35. Signalement d'un contenu
Toute personne peut signaler un contenu qui lui paraît :
manifestement illégal ;
frauduleux ;
contraire aux présentes CGU ;
attentatoire à ses droits ;
ou susceptible de porter atteinte à la sécurité du service.
Le signalement peut être adressé à :
[E-MAIL DE CONTACT À COMPLÉTER]
Le signalement doit, dans la mesure du possible, préciser :
l'identification du contenu concerné ;
les raisons du signalement ;
les éléments permettant de vérifier les faits ;
les coordonnées du demandeur lorsque cela est nécessaire au traitement de la demande.
36. Modification des CGU
Soignant-Indépendant peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment :
d'une évolution du site ;
d'une évolution des services ;
d'une évolution technique ;
d'une évolution réglementaire ;
d'une amélioration de la sécurité.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.
Lorsqu'une modification substantielle affecte un service contractuellement souscrit, les dispositions des CGV ou du contrat applicable prévalent.
37. Nullité d'une clause
Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans la mesure permise par la loi.
Les parties s'efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.
38. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs ou utilisateurs situés dans un autre État.
Les modalités de règlement des litiges sont déterminées conformément aux règles légales applicables et, lorsqu'il existe un contrat de prestation, aux dispositions des CGV correspondantes.
39. Contact
Pour toute question concernant le fonctionnement du site ou l'utilisation des services :
Soignant-Indépendant
Exploitant : Thierry S.
Statut juridique : EI
Adresse professionnelle : 152 rue du general de gaulle 33310
SIRET : En cours d'attribution
E-mail : contact@soignant-independant.fr
Téléphone :0762770662
Dernière mise à jour : Septembre 2026